État des risques réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des Plans de Prévention des Risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone exposée au recul du trait de côte, dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réduction du prix.

L'État met à disposition ci-dessus un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. 

Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.

Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’Information des Acquéreurs et des Locataires fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte.

Un état des risques doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but étant de permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes. Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1^er octobre 2022 a instauré que :

• toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter la mention suivante « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr
• l’état des risques doit être remis à la première visite

L’obligation s’applique aux biens situés : 

• dans une zone réglementée par un ou des Plans de Prévention des Risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
• dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
• dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
• dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3). 

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

Des formulaires sont disponibles en ligne, le formulaire « état des risques » (mais aussi le formulaire « état des nuisances sonores aériennes »).

Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l'article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Depuis février 2021, le ministère chargé de l’écologie a créé un service en ligne pour faciliter la création d’un Etat des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL).

Il permet de faire sa déclaration en quelques clics, à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle, l’outil génère automatiquement un état des risques pouvant affecter le bien, prêt à être téléchargé et partagé. Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas d’état des risques ou bien s’il n’est pas valide le jour de la signature ?

Le non-respect de l’obligation d’IAL peut entraîner une annulation du contrat de vente ou de location, ou une diminution du prix de vente ou du loyer.